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Notes de jurisprudence

En matière de rémunération, les droits acquis ne font pas obstacle à la répétition des versements indus

Décompte général : l’impact d’une contestation amiable

Les congés pour raison familiale ouvrent-ils droit à RTT ?

Candidats évincés à tort, à quoi avez-vous droit ?

Décompte général et définitif des marchés publics de travaux : précisions sur la notion de mémoire de réclamation et son contenu

Avis de marché communautaire : l’obligation de renseigner la rubrique relative à l’Accord sur les Marchés Publics

Le code des marchés publics validé par le Conseil d’Etat, à une exception près

Commentaire CE Avis, 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants, req. n° 222208 : Rec. CE, p. 492

Commentaire CE, 24 novembre 1999, Dame De Laubier

Commentaire CE, 3 octobre 1998, Joseph Imbert d’Arles

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