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Notes de jurisprudence

En matiÚre de rémunération, les droits acquis ne font pas obstacle à la répétition des versements indus

DĂ©compte gĂ©nĂ©ral : l’impact d’une contestation amiable

Les congĂ©s pour raison familiale ouvrent-ils droit Ă  RTT ?

Candidats Ă©vincĂ©s Ă  tort, Ă  quoi avez-vous droit ?

Décompte général et définitif des marchés publics de travaux : précisions sur la notion de mémoire de réclamation et son contenu

Avis de marchĂ© communautaire : l’obligation de renseigner la rubrique relative Ă  l’Accord sur les MarchĂ©s Publics

Le code des marchĂ©s publics validĂ© par le Conseil d’Etat, Ă  une exception prĂšs

Commentaire CE Avis, 8 novembre 2000, SociĂ©tĂ© Jean-Louis Bernard Consultants, req. n° 222208 : Rec. CE, p. 492

Commentaire CE, 24 novembre 1999, Dame De Laubier

Commentaire CE, 3 octobre 1998, Joseph Imbert d’Arles

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