Le code des marchés publics validé par le Conseil d’Etat, à une exception près

Commentaire sur CE, Ass., 5 mars 2003, Union nationale des services publics industriels et commerciaux (U.N.S.P.I.C.) et autres et Ordre des avocats, req. n° 238039 et 23372 publiés au Rec. CE), Le Répertoire de jurisprudence, éditions Ageco-Le Répertoire des Maires, n° 2 mars-avril 2003, p. 3, Jacques Bazin, Alexandre Labetoule.