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En raison de sa « forte notoriété », CLL Avocats est classé par Décideurs Stratégie Finance Droit en 2018 parmi les meilleurs avocats en matière de « Maîtrise foncière (expropriation et préemption) ».
Dès sa création, le cabinet CLL Avocats s’est imposé comme un acteur de premier plan en droit de la commande publique, et ce, tant en matière de passation que d’exécution contractuelles.

Le Journal officiel de l’Union europeenne n’a pas le caractere de publication habilitee a recevoir des annonces legales au sens des dispositions du code general des collectivites territoriales applicables aux conventions de delegation de service public

Par un avis d’appel public à la concurrence envoyé au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et aux journaux Les Echos et Le Parisien Ile-de-France, la commune de Clichy-la-Garenne a lancé une procédure de passation ayant pour objet la gestion de deux marchés municipaux d’approvisionnement dans le cadre d’une délégation de service public.

La société EGS, qui avait été admise à présenter une offre pour la même délégation au cours de deux procédures précédentes restées infructueuses, a, en application des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Versailles d’une demande tendant à la suspension de la procédure de passation de la convention et à ce qu’il soit enjoint à la commune de reprendre cette procédure au stade de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, au motif notamment que les règles de publicité applicables aux conventions de délégation de service public n’avaient pas été respectées.

En première instance, le juge du référé précontractuel a estimé que la commune de Clichy-la-Garenne avait satisfait à l’obligation de procéder à une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales par la seule publication de l’avis d’appel public à la concurrence dans le JOUE.

Par un avis d’appel public à la concurrence envoyé au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et aux journaux Les Echos et Le Parisien Ile-de-France, la commune de Clichy-la-Garenne a lancé une procédure de passation ayant pour objet la gestion de deux marchés municipaux d’approvisionnement dans le cadre d’une délégation de service public.

La société EGS, qui avait été admise à présenter une offre pour la même délégation au cours de deux procédures précédentes restées infructueuses, a, en application des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Versailles d’une demande tendant à la suspension de la procédure de passation de la convention et à ce qu’il soit enjoint à la commune de reprendre cette procédure au stade de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, au motif notamment que les règles de publicité applicables aux conventions de délégation de service public n’avaient pas été respectées.

En première instance, le juge du référé précontractuel a estimé que la commune de Clichy-la-Garenne avait satisfait à l’obligation de procéder à une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales par la seule publication de l’avis d’appel public à la concurrence dans le JOUE.

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