Le bulletin officiel d’annonces des marches publics doit etre regarde, par sa nature meme, comme une publication habilitee a recevoir des annonces legales au sens des dispositions de l’article R. 1411-1 du CGCT relatif aux regles de publicite en matiere de delegation de service public
La commune d’Auxerre a lancé une procédure de dévolution de la gestion du service public de collecte des eaux usées de la ville assortie d’une prestation accessoire d’entretien du réseau séparatif pluvial, en application des dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT.
Saisi par la société SAUR France, le juge du référé précontractuel a prononcé l’annulation des actes de la procédure de passation de la convention de délégation de service public au motif qu’en publiant l’avis d’appel public à la concurrence dans le bulletin officiel d’annonces des marchés publics, la commune d’Auxerre avait méconnu les règles de publicité prescrites par l’article R. 1411-1 du code qui impose la publication de l’avis dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.
La société requérante avait également soulevé en première instance le moyen tiré de l’incompétence de la ville d’Auxerre pour signer la convention litigieuse - en se fondant probablement sur le transfert de cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale. Cette affaire a été l’occasion également pour le Conseil d’Etat de rappeler sa jurisprudence désormais bien établie selon laquelle il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de contrôler la compétence de la collectivité publique pour signer la convention dont il est saisi au regard de l’objet de la convention, celui-ci se bornant à opérer son contrôle au regard des règles de publicité et de mise en concurrence (CE, 30 juin 1999, Demathieu et Bard, Rec. Tables, p. 890).