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En raison de sa « forte notoriété », CLL Avocats est classé par Décideurs Stratégie Finance Droit en 2018 parmi les meilleurs avocats en matière de « Maîtrise foncière (expropriation et préemption) ».
Dès sa création, le cabinet CLL Avocats s’est imposé comme un acteur de premier plan en droit de la commande publique, et ce, tant en matière de passation que d’exécution contractuelles.

L’appel a projets pour la realisation, sur le domaine public maritime, d’une terrasse au dessus du terminal voyageurs de la gare maritime, d’un etage intermediaire destine a accueillir des espaces commerciaux et de parkings souterrains qui ne constitue pas une delegation de service public, ne releve pas de la competence du juge des referes precontractuels

Le port autonome de Marseille a retenu l’offre de la société Foruminvest France à la suite d’une procédure « d’appel à projets » pour l’aménagement du projet dit des terrasses du port comportant, sur son domaine public maritime, la création d’une terrasse au dessus du terminal voyageurs de la gare maritime afin d’offrir aux passagers la vue sur l’ensemble des installations portuaires, l’aménagement d’un étage intermédiaire destiné à accueillir des espaces commerciaux et la construction de parkings souterrains.

La société Unibail management évincée a alors saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa requête au motif que la convention n’entrait pas dans le champ des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Cet arrêt vient compléter utilement la jurisprudence relative à la délimitation, rarement aisée et pourtant déterminante quant aux choix de la procédure de passation applicable, entre les conventions relevant de la catégorie des délégations de service public et celles relevant des simples occupations domaniales.Cet arrêt vient compléter utilement la jurisprudence relative à la délimitation, rarement aisée et pourtant déterminante quant aux choix de la procédure de passation applicable, entre les conventions relevant de la catégorie des délégations de service public et celles relevant des simples occupations domaniales.

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