Il appartient au juge des referes precontractuels de verifier les motifs pour lesquels un candidat a ete evince ou, au contraire, retenu, dans une procedure d’attribution de delegation de service public
Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence pour l’attribution de la délégation du service public de l’assainissement collectif dans l’aire de sa compétence.
La société générale des Eaux de Guadeloupe et la SA SOGEDO ont obtenu l’annulation de cette procédure devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Basse-Terre au motif que la commission d’ouverture des plis avait méconnu les conditions posées par les avis d’appel public à la concurrence. Concrètement, ladite commission avait retenu la candidature du groupement constitué de la société nantaise des eaux et de la société antillaise des eaux et effluents, alors que cette dernière société n’avait pas justifié d’une expérience ou de références en matière d’exploitation d’un service public de l’assainissement collectif.
S’il accepte de vérifier les motifs pour lesquels un candidat a été évincé ou, au contraire, retenu, le Conseil d’Etat refuse en revanche, lorsqu’il statue en qualité de juge des référés précontractuels, de contrôler les mérites respectifs de chacun des candidats (p. ex. CE, 25 juillet 2001, syndicat des eaux de l’Iffernet, n° 231319, Mentionné aux tables du Rec. Lebon sur un autre point).