Est dispensee de publicite et de mise en concurrence la passation du marche public de traitement des dechets dont la societe attributaire est la seule a exploiter un centre d’enfouissement technique ou pouvaient etre traites les dechets de l’acheteur public
A la suite d’une procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, la communauté d’agglomération de Saint-Etienne métropole a attribué un marché ayant pour objet le traitement de ses déchets ménagers, à la société Sita FD.
Saisi par cette dernière, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lyon a annulé la procédure de passation et a enjoint à l’établissement public de coopération intercommunale de conclure ledit marché en respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence.
Cet arrêt constitue une intéressante (et rare) application de la dispense, pour des raisons technique, de publicité et de mise en concurrence prévue à l’article 35 du code des marchés publics.