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En raison de sa « forte notoriété », CLL Avocats est classé par Décideurs Stratégie Finance Droit en 2018 parmi les meilleurs avocats en matière de « Maîtrise foncière (expropriation et préemption) ».
Dès sa création, le cabinet CLL Avocats s’est imposé comme un acteur de premier plan en droit de la commande publique, et ce, tant en matière de passation que d’exécution contractuelles.

Est dispensee de publicite et de mise en concurrence la passation du marche public de traitement des dechets dont la societe attributaire est la seule a exploiter un centre d’enfouissement technique ou pouvaient etre traites les dechets de l’acheteur public

A la suite d’une procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, la communauté d’agglomération de Saint-Etienne métropole a attribué un marché ayant pour objet le traitement de ses déchets ménagers, à la société Sita FD.

Saisi par cette dernière, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lyon a annulé la procédure de passation et a enjoint à l’établissement public de coopération intercommunale de conclure ledit marché en respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence.

Cet arrêt constitue une intéressante (et rare) application de la dispense, pour des raisons technique, de publicité et de mise en concurrence prévue à l’article 35 du code des marchés publics.

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