Doivent etre indiques dans les avis d’appel public a la concurrence, au titre de la rubrique options, les achats ou travaux susceptibles d’etre effectues dans le cadre d’eventuelles reconductions du marche, d’avenants ou de marches complementaires conclus sans nouvelle mise en concurrence ainsi que, s’il est connu, leur calendrier previsionnel, a l’exclusion de toute option au sens du droit national.
Le Ministre de la défense a lancé un appel d’offres restreint en vue de la passation d’un marché à bons de commande, composé de deux lots, pour la modernisation des centres opérationnels et de la chaîne de traitement du renseignement d’ordre public au sein de la gendarmerie nationale. Saisi par la société Electronic data systems, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris a annulé la procédure de passation concernant l’attribution du lot n°1 du marché au motif que le pouvoir adjudicateur avait omis de renseigner la rubrique option de l’avis de marché.
Cet arrêt est l’occasion pour le Conseil d’Etat de dissiper une ambiguïté relative à la notion d’option, laquelle ne revêt pas le même sens en droit national et en droit communautaire.