X
Saisissez ici votre recherche
Votre recherche : Valider
Saisissez ici votre recherche
Votre recherche : Valider

En raison de sa « forte notoriété », CLL Avocats est classé par Décideurs Stratégie Finance Droit en 2018 parmi les meilleurs avocats en matière de « Maîtrise foncière (expropriation et préemption) ».
Dès sa création, le cabinet CLL Avocats s’est imposé comme un acteur de premier plan en droit de la commande publique, et ce, tant en matière de passation que d’exécution contractuelles.

Des lors qu’elle conteste la partie commune de la procedure de passation d’un marche alloti, la societe requerante est recevable a solliciter l’annulation de l’integralite de la procedure de passation nonobstant le fait qu’elle ne s’est pas portee candidate a l’ensemble des lots

Il suffit donc que l’entreprise évincée se soit portée candidate à l’attribution d’un seul lot, pour être recevable ensuite à demander au juge d’annuler l’ensemble des lots, sous réserve de contester la partie commune de la procédure - en l’occurrence le défaut de l’une des mentions devant obligatoirement figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence.

© CLL Avocats | Mentions légales | Plan du site | Glossaire | Liens | Veille | Envoyez-nous vos fichiers | Contactez-nous | Plan d'accès | Création/conception du site Noogaa