A la suite de la dissolution d’une societe, si le maitre d’ouvrage est recevable a rechercher devant le juge administratif la responsabilite de l’associe unique ayant beneficie de la transmission universelle du patrimoine de cette societe en vertu de l’article 1844-5 du code civil, il lui appartient, en revanche, de saisir le juge judiciaire s’il entend mettre en cause la responsabilite de l’associe unique sur le fondement des fautes de gestion commises dans l’exercice de ses fonctions d’ancien gerant
Dans le cadre de l’opération de construction de la nouvelle blanchisserie du centre hospitalier de Mulhouse, l’architecte, la Société d’ingénierie de la région rhénane (SIRR) et la société COFITEX, tous trois membres du groupement titulaire du marché de maîtrise d’oeuvre de l’opération, ont été condamnés à réparer le préjudice subi par cet établissement en raison du mauvais fonctionnement de l’équipement en cause. En revanche, les juges d’appel, après avoir annulé sur ce point le jugement contesté, ont rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions aux mêmes fins dirigées par le centre hospitalier de Mulhouse contre Mme C, épouse B, en sa qualité d’ancienne gérante de la société ECPE, titulaire d’un contrat d’assistance technique à la mise en oeuvre d’un procédé de production et de récupération de l’énergie inventé par M. B.
En vertu du dernier alinéa de l’article 1844-5 du code civil, les dispositions du troisième alinéa de cet article relatives à la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique ne sont désormais plus applicables aux sociétés dont l’associé unique est une personne physique.