Quels sont les textes applicables ?
Le code électoral et notamment ses articles L. 1 à L. 118-4, L. 191 et suivants, L. 335 et suivants, R. 1 à R. 97, R. 109-1 et suivants, R. 183 et suivants.
Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3121-1 et suivants, L. 4121-1 et suivants
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20140313
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000314861
La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion et les décrets n° 78-79 du 25 janvier 1978 et n° 80-351 du 16 mai 1980 pris pour son application
La loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
La loi ordinaire n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, et modifiant le calendrier électoral
La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral