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ELECTIONS 2014

Quels sont les pouvoirs du juge de l’election ?

Le juge de l’élection ne pourra en principe statuer que sur les griefs invoqués dans la protestation électorale.

Le juge va opérer, dans ce cadre, un contrôle réaliste : pour chacun des griefs allégués, il va examiner si une irrégularité ou une manœuvre est caractérisée et si elle a été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Ce n’est que lorsque ces conditions seront réunies qu’il en tirera les conséquences sur la validité du scrutin.

A cet égard, le juge pourra être confronté à quatre situations différentes :

  • s’il constate que les irrégularités n’ont exercé aucune influence sur l’attribution des sièges, le juge se bornera à rectifier les résultats mais sans modifier l’issue du scrutin ;
  • lorsque le résultat de l’élection sera affecté par les irrégularités commises, le juge pourra inverser les résultats du scrutin et proclamer élu le candidat réellement vainqueur des élections, rétablissant ainsi la volonté réelle du corps électoral ;
  • dans les cas où les irrégularités ont été susceptibles d’exercer une influence sur les résultats de l’élection sans pour autant que le juge soit en mesure d’en évaluer la portée, il pourra annuler le scrutin. De nouvelles élections devront alors être organisées ;
  • en revanche, dans l’hypothèse où les griefs invoqués – alors même qu’ils seront avérés – ne permettront pas de faire peser un doute sur le résultat des élections, eu égard notamment au grand nombre de voix séparant les candidats, le juge de l’élection rejettera la protestation.

D’une manière générale, plus l’écart de voix entre les candidats est faible, plus les chances de succès de la protestation seront élevées.

L’office du juge doit permettre d’assurer la cohérence du processus électoral.

Dans cette perspective, lorsqu’il annulera les élections du premier tour, le juge pourra prononcer l’annulation des élections du second tour par voie de conséquence. De même, en cas d’annulation des élections du fait du dépassement par le candidat élu du plafond des dépenses électorales, le juge pourra également prononcer l’inéligibilité dudit candidat, alors même qu’il n’aura pas été saisi de conclusions en ce sens.

Dans l’hypothèse où il annulera l’élection « pour manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin », le juge pourra décider de suspendre le mandat du conseiller municipal dont il a annulé l’élection, dans l’attente de la décision du juge d’appel, faisant ainsi échec au caractère suspensif de l’appel.

Enfin, en cas de fraude électorale établie, le juge communiquera le dossier au procureur de la République qui pourra décider d’engager des poursuites pénales.

Les membres du cabinet CLL Avocats dédiés aux opérations électorales assistent les candidats et les électeurs dans chacune des procédures qu’ils souhaitent initier ou dirigées à leur encontre, tant devant le juge de l’élection que devant le juge pénal.

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