Réforme du droit des marchés publics
LA REFORME DU DROIT DES MARCHES PUBLICS : DECOUVRIR ET MAITRISER LES NOUVELLES REGLES APPLICABLES A COMPTER DU 1ER AVRIL 2016.
La réforme du droit de la commande publique, et particulièrement des marchés publics, qui était annoncée depuis de nombreux mois est désormais en vigueur.
Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée à partir de cette date sont soumis aux nouvelles dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, étant précisé que les marchés publics de défense et de sécurité font l’objet d’un décret spécifique (décret n° 2016-361 du 25 mars 2016).
Ces textes sont notamment complétés par un arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ainsi que cinq avis publiés au journal officiel de la République française (JORF) du 27 mars 2016 relatifs :
- aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique ;
- à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique ;
- à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics ;
- à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics ;
- et aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.
Les changements ne sont pas anodins puisque, outre la nouvelle numérotation des articles que les acheteurs devront intégrer, les nouveautés concernent tant le champ d’application (organique et matériel) de ces dispositions, que les règles de passation et d’exécution des marchés publics.
Il appartient par conséquent aux acheteurs publics mais également aux opérateurs économiques de maîtriser dès à présent ces nouvelles règles dans la mesure où elles s’appliquent à toutes les nouvelles consultations.
La présente rubrique – qui ne prétend pas à l’exhaustivité – a pour objet d’éclairer les acheteurs publics mais également les candidats à la commande publique sur les principales nouveautés en matière de droit des marchés publics.
- Qui sont les nouveaux « acheteurs » ?
- Qu’est-ce qu’un marche public ?
- Quelle est la nature juridique des marches publics ?
- Quels sont les marches publics exclus de l’ordonnance du 23 juillet 2015 en raison de leur objet ?
- Quels sont les marches publics exclus de l’ordonnance du 23 juillet 2015 en raison des liens existant entre les deux parties ?
- Quelles sont les nouveautes en matiere de definition des besoins ?
- Quelles sont les nouveautes en matiere d’allotissement et de marche global ?
- Quelles sont les nouveautes en matiere d’information des candidats evinces ?
- Quelles sont les differentes procedures de passation ?
- Quelles sont les nouveautes en matiere de candidature ?
- Quelles sont les nouveautes en matiere de selection des offres ?
- Quelles sont les nouvelles obligations en matiere de dematerialisation ?
- Quel sort pour les offres anormalement basses ?
- Quelles sont les nouveautes en matiere de modification des contrats ?
- Quelles sont les nouveautes en matiere de marche de partenariat ?
- Quels sont les textes applicables ?