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En raison de sa « forte notoriété », CLL Avocats est classé par Décideurs Stratégie Finance Droit en 2016 parmi les meilleurs avocats en matière de « Maîtrise foncière (expropriation et préemption) ».
Dès sa création, le cabinet CLL Avocats s’est imposé comme un acteur de premier plan en droit de la commande publique, et ce, tant en matière de passation que d’exécution contractuelles.

Réforme du droit des marchés publics

LA REFORME DU DROIT DES MARCHES PUBLICS : DECOUVRIR ET MAITRISER LES NOUVELLES REGLES APPLICABLES A COMPTER DU 1ER AVRIL 2016.

La réforme du droit de la commande publique, et particulièrement des marchés publics, qui était annoncée depuis de nombreux mois est désormais en vigueur.

Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée à partir de cette date sont soumis aux nouvelles dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, étant précisé que les marchés publics de défense et de sécurité font l’objet d’un décret spécifique (décret n° 2016-361 du 25 mars 2016).

Ces textes sont notamment complétés par un arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ainsi que cinq avis publiés au journal officiel de la République française (JORF) du 27 mars 2016 relatifs :

Les changements ne sont pas anodins puisque, outre la nouvelle numérotation des articles que les acheteurs devront intégrer, les nouveautés concernent tant le champ d’application (organique et matériel) de ces dispositions, que les règles de passation et d’exécution des marchés publics.

Il appartient par conséquent aux acheteurs publics mais également aux opérateurs économiques de maîtriser dès à présent ces nouvelles règles dans la mesure où elles s’appliquent à toutes les nouvelles consultations.

La présente rubrique – qui ne prétend pas à l’exhaustivité – a pour objet d’éclairer les acheteurs publics mais également les candidats à la commande publique sur les principales nouveautés en matière de droit des marchés publics.

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