• Accueil
  • |   Publications     |
  •     |
  • Entretien sur l’incompétence du juge des référés précontractuels en matière de convention d’occupation domaniale conclue à l’issue d’une procédure d’appel d’offres

Entretien sur l’incompétence du juge des référés précontractuels en matière de convention d’occupation domaniale conclue à l’issue d’une procédure d’appel d’offres

Occupation domaniale passée en AO : le référé inopérant, achatpublic.info, info du jour (14 septembre 2016), Alexandre Labetoule.