Entretien sur l’incompétence du juge des référés précontractuels en matière de convention d’occupation domaniale conclue à l’issue d’une procédure d’appel d’offres
Occupation domaniale passée en AO : le référé inopérant, achatpublic.info, info du jour (14 septembre 2016), Alexandre Labetoule. accédez au pdf
