Droit administratif général

Le droit administratif général – qui constitue l’une des branches du droit public – correspond aux normes, décisions et contrats régissant  l’activité de l’administration, ainsi qu’au régime juridique y afférent.

Les règles du droit administratif sont regroupées au sein de divers codes, et notamment le code des relations entre le public et l’administration. Au-delà des textes en vigueur, le droit administratif étant d’origine prétorienne, une parfaite maîtrise des décisions de justice (et particulièrement de celles du Conseil d’Etat) et du mode d’analyse des juges s’impose pour anticiper les solutions envisageables et défendre au mieux les intérêts propres à chaque client confronté à ces problématiques.

Dans son acception la plus large, le droit administratif inclut les « moyens généraux de l’action administrative » selon les termes du professeur René Chapus, à savoir la fonction publique, l’expropriation pour cause d’utilité publique, les ouvrages et travaux publics, ainsi que les propriétés publiques (R. Chapus, Droit administratif général, Tome 1, Montchrestien, 15ème édition, p. 9).

Dès sa création, le cabinet CLL Avocats s’est imposé comme un acteur majeur en droit administratif général, grâce à l’expertise détenue en la matière par ses membres, et notamment ses trois associés fondateurs.

Les avocats du cabinet participent à l’œuvre doctrinale à travers des études, des notes de jurisprudence, des commentaires de législation, et des articles de doctrine publiés dans des revues juridiques de référence (AJDA, La Semaine Juridique – Administrations et collectivités territoriales, Le Moniteur, Contrats et marchés publics, CP-ACCP, Jurisclasseur, AJFP…).

Maître Alexandre Labetoule est titulaire du certificat de spécialisation en droit public.

Le cabinet veille à travailler en étroite collaboration avec ses clients (qu’il s’agisse de collectivités publiques, comme de particuliers ou d’entreprises), en appliquant des procédures de qualité spécifiques, dans le souci de garantir un niveau d’expertise mais également de transparence optimale.

 

Les associés du cabinet ont le souci constant d’évaluer la situation, le projet ou encore l’acte administratif dont ils se trouvent saisis, en procédant à une analyse exhaustive des documents transmis, des textes en vigueur, des travaux parlementaires, de la jurisprudence accessible ainsi que de la doctrine administrative et universitaire applicable.

Cette méthode appliquée en matière de conseil comme de contentieux, leur permet d’évaluer précisément les enjeux (notamment financiers) propres à chaque dossier, afin que chaque client soit capable d’anticiper, et, le cas échéant, de prendre une décision éclairée et sécurisée.

En fonction des besoins de leurs clients (personnes publiques ou privées), les avocats du cabinet sont en mesure de leur proposer différents types de services :

  • Conseils juridiques

  • Représentation en justice (juge administratif, juge judiciaire, juge pénal, juridictions financières)

  • Assistance juridique à maîtrise d’ouvrage

  • Négociation, médiation et arbitrage

Les membres du cabinet ont l’habitude d’apporter des conseils à une large clientèle de personnes publiques (communes, départements, régions, établissements publics nationaux et locaux, EPCI…) et privées liées à ces dernières (SEML, SPL, associations, GIE ), mais également de les assister et de les défendre, et ce, en établissant avec elles des relations durables et partenariales.

Les avocats du cabinet ont réussi à instaurer un lien de proximité avec de nombreux acteurs publics, qu’ils soient situés à Paris, ou dans l’ensemble des régions métropolitaines, mais également en outre-mer où ils se rendent régulièrement.

Le cabinet assiste également des entreprises, voire des particuliers, à l’occasion des difficultés qu’elles rencontrent avec les acteurs publics, en veillant à observer les mêmes exigences et à éviter toute situation de conflit d’intérêts.

Ce double « regard » permet de maîtriser parfaitement le droit applicable en la matière afin de pouvoir identifier rapidement les fragilités affectant l’acte ou la situation litigieuse – dans le but de les exploiter dans l’intérêt du client, ou, au contraire, de tenter de les sécuriser.

Grâce à cette expertise rare développée au fil des dossiers depuis une vingtaine d’années et leur grande pratique, les avocats du cabinet sont capables de prendre de la « hauteur », sur chaque affaire, pour faire preuve d’objectivité auprès des clients (acteurs publics comme personnes privées) notamment en ce qui concerne les chances de succès d’un recours, et ce, en demande comme en défense.

Cette démarche permet d’accompagner le client, afin par exemple de l’aider à prendre position sur l’opportunité d’interjeter appel (en cas d’échec en première instance), ou encore, dans un cadre précontentieux (ou bien en cours d’instance), sur l’intérêt de participer à une médiation – ou à une « simple » négociation transactionnelle entre avocats.

En cas de mise en œuvre d’un mode de résolution amiable du litige, l’analyse objective réalisée par les avocats du cabinet permet également au client de connaître précisément le niveau de concessions acceptable à réaliser dans le but de mettre un terme au contentieux (ou de l’éviter purement et simplement).

CLL Avocats intervient à l’occasion de tout type de litiges devant le juge administratif : référés-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative), référé précontractuel (art. L. 551-1 du code de justice administrative), référé contractuel (art. L. 551-13 du code de justice administrative), référé-liberté (art. L. 521-2 du code de justice administrative), référé-expertise (art. R. 532-1 et art. R. 532-1-1 du code de justice administrative), référé-étude d’impact et référé-enquête publique, référé-expulsion (art. L. 521-3 du code de justice administrative), référé-secret des affaires (art. R. 557-3 du code de justice administrative), référé-communication, référé-provision (art. R. 541-1 du code de justice administrative), mais également à l’occasion de recours au fond (recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, recours indemnitaires, recours Tarn et Garonne, recours Béziers I et  II, …).

Au-delà du droit administratif général, il est également amené à représenter ses clients devant les juridictions financières : chambre régionale des comptes, chambre du contentieux de la Cour des comptes (anciennement Cour de discipline budgétaire et financière), mais aussi devant le juge judiciaire (expulsion du domaine privé, litige en droit en droit du travail s’agissant des salariés d’un service public industriel et commercial (SPIC), y compris dans le cadre de procédures pénales initiées contre des élus ou des agents (depuis la garde à vue jusqu’au procès pénal).


Responsabilité administrative
  • Responsabilité pour faute de l’administration
  • Responsabilité pour faute présumée
  • Responsabilité sans faute de l’administration
  • Dommage de travaux publics ou en lien avec des ouvrages publics
  • Réclamation indemnitaire
  • Référé-mise à disposition
 
Actes administratifs
  • Analyse de la légalité de l’acte
  • Compétences de son auteur
  • Procédure d’élaboration de l’acte (délai à respecter, organismes consultatifs à saisir pour avis préalable…)
  • Motivation de l’acte (énoncé des motifs de fait et de droit qui le sous-tendent)
  • Entrée en vigueur et publicité
  • Retrait et abrogation de l’acte
  • Communication des documents administratifs (CADA)

Pouvoir de police

Contentieux devant le juge administratif
  • Recours pour excès de pouvoir
  • Recours de plein contentieux
  • Référé-suspension
  • Référé-liberté
  • Référé mesure-utile
  • Référé préventif


Représentation d’un propriétaire du domaine public dans le cadre d’une action en responsabilité à la suite de 
dommages liés à l’utilisation d’un ouvrage public.

Consultation juridique sur la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en matière de signalétique et sur la possibilité de conclure, avec les communes membres, une convention de groupements de commandes.

Consultation juridique visant à déterminer si le représentant du département au sein de la  commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se trouve en situation de conflit d’intérêts au regard de ses activités professionnelles.

Contentieux en matière de communication de documents administratifs (demande de communication à l’administration, saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et recours contentieux).

Consultation sur le caractère communicable ou non de certains documents demandés par des administrés.

Rédaction pour une entreprise d’une demande d’abrogation d’un arrêté préfectoral interdisant l’accès aux cales de certains ports aux véhicules nautiques à moteur (VNM) et représentation dans le cadre du contentieux y afférent.

Contentieux tendant à l’annulation d’un arrêté interruptif de travaux pris par le maire sur le fondement de son pouvoir de police.

Assistance de débits de boisson dans le cadre de procédures préalables de fermeture administrative provisoire.

Représentation d’un gestionnaire de service public dans le cadre d’une action en responsabilité fondée sur des dommages de travaux publics.

Consultation sur les modalités de saisine d’un organisme dans le cadre d’une procédure d’avis conforme.

Représentation d’un gestionnaire de service public dans le cadre d’une action en responsabilité exercée par un usager d’un service public de transport (en raison des dommages subis).

Consultation relative à la possibilité pour une commune de confier la restauration de tableaux à un retraité de la commune n’ayant pas la qualité d’auto-entrepreneur.

Contestation de contraventions pour nuisances sonores.

Contentieux en demande relative à la protection fonctionnelle accordée au président d’un EPCI.

Assistance d’un membre d’une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans le cadre de la procédure contradictoire initiée par le préfet en vue de mettre un terme anticipé à ses fonctions au motif que ledit membre aurait méconnu le secret professionnel.

Pour des exemples de références en matière de droit de la fonction publique, de droit de l’expropriation, droit des contrats ou de la domanialité : voir les pages spécifiquement dédiées à ces matières.

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