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REFORME DU DROIT DES MARCHES PUBLICS

Quelles sont les nouvelles obligations en matiere de dematerialisation ?

L’objectif de la réforme des marchés publics, consacré à l’article 43 de l’ordonnance du
23 juillet 2015, est la dématérialisation intégrale des procédures.

Cependant, un dispositif transitoire, en vigueur jusqu’au 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et jusqu’au 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs, a été aménagé afin de permettre aux acheteurs comme aux opérateurs économiques de s’adapter aux nouveaux outils.

Au terme du dispositif transitoire, les acheteurs auront l’obligation, sauf exception prévue par les textes, de mettre à disposition gratuitement sur leur profil acheteur les documents de la consultation (article 39 du décret du 25 mars 2016).

Par ailleurs, l’ensemble des communications et échanges d’informations devront être effectués par voie électronique. Cela signifie, en particulier, que les candidatures et les offres devront, en principe, être remises par voie dématérialisée. L’article 41 du décret du 25 mars 2016 prévoit des dérogations strictement limitées. Dans le but de favoriser la dématérialisation intégrale, la signature électronique des offres en matière de procédure formalisée n’est plus imposée par les textes mais pourra l’être par l’acheteur.

Durant la période transitoire prévue par l’article 40 du décret du 25 mars 2016, les règles sont similaires à celles fixées par l’ancien article 56 du code des marchés publics.

Aussi, pour les acheteurs anciennement soumis au code des marchés publics (l’Etat, ses établissements publics autre qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissement publics), la mise en ligne du dossier de consultation n’est obligatoire que si la valeur estimée du marché est supérieure à
90.000 euros. Pour les autres acheteurs, elle s’impose pour les marchés dont la valeur est supérieure aux seuils européens.

Pour les acheteurs anciennement soumis au code des marchés publics, la dématérialisation de la réponse des opérateurs économiques est imposée pour les marchés publics de fournitures de matériels informatiques ou de services informatiques répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 90.000 euros.

Ce qui change depuis le 1er avril 2016, c’est l’obligation pour cette catégorie d’acheteurs d’accepter la réception des candidatures et des offres transmises par voie électronique quel que soit le montant des marchés.

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