X
Saisissez ici votre recherche
Votre recherche : Valider
Saisissez ici votre recherche
Votre recherche : Valider

REFORME DU DROIT DES MARCHES PUBLICS

Quelles sont les nouveautes en matiere de definition des besoins ?

Comme cela était déjà le cas sous l’empire du code des marchés publics (art. 5 du code des marchés publics), les acheteurs sont tenus de déterminer avec précision la nature et l’étendue de leurs besoins avant le lancement de la consultation, et ce, en prenant en compte des objectifs de développement durable (art. 30 du l’ordonnance du 23 juillet 2015).

Si le principe de la définition préalable des besoins demeure, il ne fait toujours pas l’objet de précisions permettant d’en cerner la portée exacte.

En d’autres termes, l’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016 restent silencieux sur les conditions dans lesquelles la définition des besoins doit être réalisée. La seule précision supplémentaire tient au fait que les « objectifs de développement durable » doivent être pris en compte dans « leurs dimensions économique, sociale et environnementale », ce qui n’était pas mentionné auparavant.

Quelques nouveautés en la matière doivent néanmoins être signalées.

« SOURCING »

La consécration du « sourcing » officiellement dénommé « études et échanges préalables avec les opérateurs économiques » (art. 4 du décret du 25 mars 2016) constitue l’une des plus importantes nouveautés en la matière.

Désormais, les acheteurs sont expressément autorisés, afin de préparer la passation de leur marché, à échanger avec des opérateurs économiques (consultations, études de marché, demande d’avis, informations sur son projet ou ses exigences) puis à utiliser le résultat de ces échanges.

Encore faut-il que cette démarche n’aboutisse pas à fausser la concurrence ou à violer les grands principes de la commande publique (liberté d’accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures). A cet égard, il convient de relever d’une part, que le décret n’envisage que les actions pouvant être entreprises par les acheteurs (et non les initiatives des opérateurs économiques) et d’autre part, qu’il ne fixe pas avec précision les conditions dans lesquelles il pourra être considéré que la pratique ne fausse pas la concurrence (nombre minimum d’opérateurs devant être consultés par exemple).

EVALUATION PREALABLE

Alors que ce type d’évaluation n’était auparavant prévu que pour les contrats de partenariat, les marchés publics portant sur des investissements d’un montant supérieur à 100 millions d’euros H.T. devront désormais être précédés d’une « évaluation préalable du mode de réalisation du projet » (art. 40 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et art. 24 de son décret d’application).

Plus précisément, cette évaluation préalable est destinée à comparer, préalablement au lancement de la procédure de passation, les différents modes de réalisation du projet envisageables afin d’éclairer l’acheteur.

Le contenu de cette évaluation est détaillé à l’article 24 du décret et comprend une présentation générale du projet et de l’acheteur, une analyse comparative en valeur actualisée des différentes options de montages contractuels et institutionnels envisageables et une répartition des principaux risques du projet incluant les risques financiers et leur répartition entre l’acheteur et l’opérateur.

SPECIFICATIONS TECHNIQUES ET LABELS

L’absence de définition des « spécifications techniques » dans l’article 31 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 avait fait naître de nombreuses inquiétudes.

En effet, il y est seulement mentionné que « les prestations à réaliser sont définies par référence à des spécifications techniques » (art. 31 de l’ordonnance), alors que l’article 6 du code des marchés publics en donnait une définition précise.

Le décret du 23 juillet 2015 est venu préciser l’ordonnance en consacrant d’une part, quatre articles aux spécifications techniques (art. 6, 7, 8 et 9) et d’autre part, un article aux labels (art. 10).

Ce descriptif est complété par l’un des cinq avis publiés au journal officiel de la République française le 27 mars 2016 qui est relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics.

Le respect du principe d’égalité de traitement des candidats en la matière reste affirmé, notamment par l’interdiction de rejeter les offres qui, sans être conformes à la norme ou au document exigé, présentent une solution satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par la norme ou le document exigé par l’acheteur.

De même, les règles applicables en matière de mention d’une marque, d’un brevet, d’un mode ou d’un procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou d’une origine déterminée sont maintenues. Ainsi, de telles mentions sont en principe interdites lorsqu’elles sont susceptibles de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits, sauf lorsqu’elles sont justifiées par l’objet du marché ou, « à titre exceptionnel », lorsqu’il n’est pas possible de décrire de manière suffisamment précise et intelligible l’objet du marché sans utiliser ces mentions (art. 8 du décret).

Enfin, il est désormais exigé que les spécifications techniques soient établies de manière à prendre en compte des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou de fonctionnalité pour tous les utilisateurs, « sauf cas dûment justifié » (art. 9 du décret). Auparavant, cette exigence s’appliquait « chaque fois que possible » (art. 6 du code des marchés publics).

© CLL Avocats | Mentions légales | Plan du site | Glossaire | Liens | Veille | Envoyez-nous vos fichiers | Contactez-nous | Plan d'accès | Création/conception du site Noogaa