X
Saisissez ici votre recherche
Votre recherche : Valider
Saisissez ici votre recherche
Votre recherche : Valider

REFORME DU DROIT DES MARCHES PUBLICS

Quelles sont les nouveautes en matiere d’information des candidats evinces ?

Les modalités d’information des candidats évincés d’une procédure de passation d’un marché public sont désormais régies par l’article 99 du décret du 25 mars 2016.

MODALITES D’INFORMATION APPLICABLES EN MATIERE DE PROCEDURE ADAPTEE

Dans ce type de procédure, la réforme a pour effet d’imposer aux acheteurs la notification du rejet de l’offre ou de la candidature. Cette notification devra intervenir dès que l’acheteur aura pris la décision de rejet de l’offre ou de la candidature.

En revanche, la communication des motifs de rejet de l’offre, voire des caractéristiques et avantages de l’offre retenue et du nom de l’attributaire lorsque le soumissionnaire évincé n’aura pas remis une offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée, n’est exigée que si l’opérateur économique le sollicite et ce, dans un délai de quinze jours, à l’instar des prescriptions prévues par les anciens textes.

De même, l’absence d’obligation d’observer un délai de suspension avant de signer le marché a été maintenue.

MODALITES D’INFORMATION APPLICABLES EN MATIERE DE PROCEDURE FORMALISEE

En matière de procédure formalisée, comme dans le cadre des procédures adaptées, l’acheteur doit notifier le rejet de l’offre ou de la candidature à l’opérateur économique dès qu’il a pris cette décision.

Cette information devra s’accompagner des motifs de rejet de l’offre ou de la candidature.

Lorsque le marché est attribué – ce qui ne sera plus toujours le cas puisque le moment de la notification du rejet de la candidature ou de l’offre a été modifié par la réforme – l’acheteur devra en outre indiquer à l’opérateur économique évincé le nom de l’attributaire, les motifs ayant conduit au choix de son offre et la date à laquelle il est susceptible de signer le marché. En effet, contrairement à ce qu’il était prévu sous l’empire des anciens textes et notamment de l’article 80 du code des marchés publics, ce n’est plus le délai de suspension que l’acheteur doit indiquer mais la date précise de signature du marché.

Par ailleurs, sur demande du soumissionnaire ou du candidat évincé, l’acheteur devra communiquer dans un délai de quinze jours suivant la réception de cette demande :

  • les informations relatives au déroulement et à l’avancement des négociations ou du dialogue, si des négociations sont encore en cours ;
  • les caractéristiques et avantages de l’offre retenue si le marché a été attribué.

Le contenu de cette dernière information devra nécessairement être plus important que celle fournie spontanément par l’acheteur au titre des motifs ayant conduit au choix de l’offre sans pour autant que celui-ci ne divulgue des informations qui seraient couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.

© CLL Avocats | Mentions légales | Plan du site | Glossaire | Liens | Veille | Envoyez-nous vos fichiers | Contactez-nous | Plan d'accès | Création/conception du site Noogaa