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REFORME DU DROIT DES MARCHES PUBLICS

Qu’est-ce qu’un marche public ?

Les marchés publics sont définis comme « les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » (art. 4 de l’ordonnance).

La définition semble donc similaire à celle figurant jusqu’alors dans le code des marchés publics, à une exception près, à savoir la référence nouvelle aux « acheteurs » et à l’ordonnance.

Il ne faut cependant pas en conclure qu’il n’existe aucun changement en la matière.

EVOLUTION SIGNIFICATIVE DE LA DEFINITION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

D’une part, l’exigence tenant à la maîtrise d’ouvrage par le pouvoir adjudicateur a été supprimée.

En d’autres termes, il n’est plus nécessaire, pour qu’un marché de travaux conclu par un acheteur soit qualifié de marché public, que ce dernier exerce la maîtrise d’ouvrage des travaux objet du marché.

D’autre part, il n’est désormais plus exigé que lesdits travaux répondent à « des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur » (art. 1er du code des marchés publics).

L’article 4 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 impose seulement que l’ouvrage réponde aux exigences fixées par l’acheteur, qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.

Par conséquent, la notion de marchés publics de travaux se trouve élargie.

Cette évolution n’est en réalité guère surprenante dans la mesure où elle correspond à la définition communautaire des marchés publics de travaux.

MONTAGES CONTRACTUELS DESORMAIS QUALIFIES DE « MARCHE PUBLIC »

Tout d’abord, tel est désormais le cas des accords-cadres qui sont expressément qualifiés de marchés publics (art. 4 de l’ordonnance), alors qu’auparavant, ils coexistaient avec les marchés publics (art. 1er du code des marchés publics).

Ensuite, la notion de « marchés publics » inclut dorénavant les « marchés de partenariat » (art. 4 de l’ordonnance), c’est-à-dire les anciens contrats de partenariat régis par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et le code général des collectivités territoriales mais également des marchés publics globaux sectoriels (art. 35 de l’ordonnance).

ACTES QUI NE SONT PAS DES MARCHES PUBLICS

L’ordonnance exclut une série de trois actes de son champ d’application : les transferts de compétences ou de responsabilités en vue de l’exercice de mission d’intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles, les subventions et les contrats de travail (art. 7 de l’ordonnance).

S’agissant des subventions, leur exclusion de l’ordonnance est subordonnée à la condition qu’elle ne soit pas requalifiée en marché public (art. 9-1 de la loi du 12 avril 2000 et CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-Plages, n° 342520 : Rec. CE).

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