Le droit de la fonction publique – recouvrant la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière – correspond au droit applicable aux agents publics (titulaires, contractuels, stagiaires) et à leur employeur (l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé).
Le droit de la fonction publique – qui est une branche du droit administratif – diffère du droit applicable aux salariés du secteur privé auxquels s’applique le code du travail.
Les agents publics sont en effet soumis à un statut de droit public issu du code général de la fonction publique (codifiant notamment la loi du 13 juillet 1983 n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « Le Pors » ; la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) ainsi que des textes spécifiques applicables à chaque corps ou cadre d’emplois.
Le contentieux des agents publics relève de la compétence des juridictions administratives et non pas des juridictions judiciaires (et notamment du conseil de prud’hommes), étant précisé qu’à l’inverse, les agents des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) gérés par des collectivités publiques (à l’exception du directeur et du comptable public) détiennent le statut de salariés dont les litiges relève du juge judiciaire.
CLL Avocats a su s’imposer comme un acteur de premier plan en droit de la fonction publique, domaine dans lequel son excellence est reconnue, en conseil comme en contentieux.
Ses membres ont l’habitude de publier des articles de doctrine en droit de la fonction publique dans des revues juridiques de référence (AJDA, AJFP), étant précisé qu’Alexandre Labetoule est l’auteur de la partie juridique d’un ouvrage consacré au reclassement dans la fonction publique territoriale (Le reclassement dans la fonction publique territoriale – Leviers, cadres d’action et facteurs de réussite, Territorial éditions, dossier d’experts, janvier 2023).
Les avocats du cabinet sont régulièrement amenés à connaître des litiges opposant l’Etat (et ses établissements publics), les collectivités territoriales (et les EPCI) ou les établissements publics de santé aux agents publics.
CLL Avocats assiste ses clients concernant l’ensemble des questions relatives à l’accès à la fonction publique, à la carrière, aux droits et obligations, à la protection, à la discipline et la sortie de service des agents publics, et ce, quel que soit leur statut (fonctionnaires, agents non titulaires, vacataires, stagiaires…).
Dans ce cadre, le cabinet intervient devant les différentes juridictions (tribunal administratif et cour administrative d’appel) et organismes consultatifs (conseil de discipline, conseil médical) compétents dans ce domaine.
Les avocats du cabinet interviennent dans le cadre de procédures disciplinaires ou de litiges indemnitaires, mais également en matière de conseil dans la gestion de la carrière des agents publics.
Le cabinet veille en effet à travailler en étroite collaboration avec ses clients (qu’il s’agisse de collectivités publiques ou d’agents publics), en appliquant des procédures « qualité » spécifiques, dans le souci de garantir un niveau optimal d’expertise mais également de transparence.
Les membres du cabinet ont l’habitude d’apporter des conseils à une large clientèle de personnes publiques (Etat, communes, départements, régions, établissements publics nationaux et locaux, EPCI, syndicats mixtes…) mais également de les assister et de les défendre, et ce, en établissant avec eux des relations durables et partenariales.
Les avocats du cabinet ont réussi à instaurer un lien de proximité avec de nombreux acteurs publics, qu’ils soient situés à Paris ou dans l’ensemble des régions de France métropolitaine, mais également en outre-mer où ils se rendent régulièrement.
CLL Avocats est en mesure de proposer un accompagnement complet portant sur tous les aspects « ressources humaines » de l’administration, et ce, y compris à propos des salariés pertinents d’un service public industriel et commercial (SPIC) auxquels s’appliquent le code du travail et dont les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes.
À titre d’illustration, en matière disciplinaire, il assiste ses clients institutionnels en amont de la procédure disciplinaire, jusqu’à son achèvement, dans la perspective de sécuriser leurs décisions. Il a l’habitude également de conseiller ses clients dans le cadre de procédures complexes telles que le reclassement pour raison de santé ou à la suite d’une suppression d’emploi.
Le cabinet assiste des agents publics (enseignants, policiers, professions paramédicales, agents administratifs et techniques, agents sur emploi fonctionnel, praticiens hospitaliers, fonctionnaires pénitentiaires…), titulaires, quel que soit leur corps ou cadre d’emploi (administrateurs territoriaux, attachés territoriaux …), mais également contractuels ou vacataires, à l’occasion des difficultés qu’ils rencontrent avec leur employeur, en veillant à observer les mêmes exigences et à éviter toute situation de conflit d’intérêts.
Ce double « regard », résultant de l’exercice quotidien de cette matière, permet aux avocats du cabinet de maîtriser parfaitement le droit applicable, afin de pouvoir identifier, dans un délai très court, les failles affectant l’acte ou la situation litigieuse – dans le but de les exploiter ou, au contraire, de tenter de les sécuriser.
Ce positionnement spécifique conduit également le cabinet CLL Avocats à privilégier, dès que cela semble opportun, la recherche de solutions amiables (rupture conventionnelle, transaction, médiation…) destinées à rétablir un climat de travail serein au sein du service.
Grâce à cette expertise développée au fil des dossiers depuis une vingtaine d’années, les avocats du cabinet sont capables de prendre de la « hauteur », sur chaque affaire, pour faire preuve d’objectivité auprès des clients (collectivités publiques ou agents publics) notamment en ce qui concerne les chances de succès des recours, quelle que soit leur nature (recours pour excès de pouvoir, recours indemnitaire) et qu’ils tendent à l’obtention d’une décision au fond ou d’une ordonnance de référé, et ce, en demande comme en défense.
Conseil juridique sur les mesures susceptibles d’être appliquées à l’égard d’un agent public ayant adopté un comportement inadapté à l’encontre de collègues alors qu’il n’était pas en fonctions.
Consultation sur la légalité de la décision de priver un fonctionnaire en congé de longue maladie du versement d’une prime de fin d’année.
Contentieux en défense dans le cadre d’une quarantaine de recours indemnitaires exercés par des agents afin d’obtenir le versement par l’autorité territoriale les employant d’une indemnité au titre du complément indemnitaire annuel (CIA).
Assistance juridique relative au choix de la sanction disciplinaire la plus adaptée à infliger à un agent rencontrant des problèmes d’alcoolisme et ayant déjà été sanctionné à ce titre par le passé et représentation de l’autorité territoriale devant le conseil de discipline.
Représentation d’un maître de conférences dans le cadre d’un recours exercé à l’encontre d’une procédure de concours tendant au recrutement d’un professeur des universités et du décret de nomination du lauréat.
Conseil juridique auprès d’une commune souhaitant révoquer un agent ayant commis des malversations financières, représentation devant le conseil de discipline et assistance dans le cadre du recours contentieux.
Référé-suspension et recours en annulation à l’encontre de la décision refusant le placement d’un enseignant en disponibilité.
Contentieux en défense, devant la cour administrative d’appel, relatif à une situation de discrimination à raison du handicap.
Contentieux en défense dans le cadre du recours exercé par un fonctionnaire stagiaire contre son refus de titularisation.
Contentieux en défense dans le cadre du recours exercé par un syndicat contre la décision de nomination d’un fonctionnaire de catégorie C sur un poste de direction.
Recours pour excès de pouvoir contre la décision de radiation des cadres pour abandon de poste d’un fonctionnaire.
Conseil en matière précontentieuse puis représentation en justice à la suite de la demande indemnitaire présentée par un agent contractuel invoquant le renouvellement abusif de contrats à durée déterminée.
Assistance juridique dans le cadre des demandes de protection fonctionnelle présentées par deux agents du même service, en situation conflictuelle.
Assistance juridique d’un agent dans le cadre de sa demande de protection fonctionnelle liée à des faits de harcèlement moral.
Consultation sur les modalités envisageables pour mettre un terme au contrat d’un agent recruté par contrat sur un emploi fonctionnel.
Assistance juridique d’un fonctionnaire victime de harcèlement moral.
Consultation sur la possibilité de sanctionner un agent ayant commis des agissements de harcèlement sexuel à l’encontre de deux collègues et rédaction du rapport de saisine du conseil de discipline.
Contentieux indemnitaire visant à obtenir le paiement d’heures supplémentaires effectuées par un gardien de la paix.
Consultation sur les obligations de l’administration en matière d’hygiène, santé et sécurité au travail.
Recours en annulation contre la décision de révocation d’un fonctionnaire pénitentiaire.
Consultation sur le recrutement d’agents contractuels et titulaires en télétravail.
Contentieux indemnitaire tendant à obtenir le versement de la nouvelle bonification indemnitaire (NBI).
# avocat fonction publique
