Le cabinet CLL Avocats a su s’imposer comme un acteur important en matière d’action sociale où il a vocation à intervenir dans tous les secteurs de cette branche du droit.

Le cabinet agit aux côtés des collectivités publiques (départements, établissements publics, communes) dans le cadre de projets liés à leur action sociale, en veillant à identifier les risques de contentieux.

Ainsi a- t-il l’habitude d’être consulté afin de valider des projets d’envergure menés en faveur des bénéficiaires (audits de projets de règlement municipal des prestations d’aides sociales facultatives, remise en cause partielle de la gratuité de prestations, problématiques liées au principe d’égalité des usagers devant le service public, audits de procédures relatives à la suspension de droits, problématiques liées au secret professionnel…).

Au-delà de ces missions de conseil, les avocats du cabinet interviennent également en matière de contentieux devant différentes juridictions, en fonction de la nature du contentieux :

• Devant le tribunal administratif :

• • retrait ou refus d’extension d’agréments d’assistants maternels ou familiaux (articles L. 421-4-1, L. 421-5 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles)

• • refus d’agrément d’adoption (articles L. 225-1 et s. du code de l’action sociale et des familles)

• • revenu de solidarité active (RSA)

• • reconnaissance de travailleur handicapé

• Devant le tribunal judiciaire :

• • recours en récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur succession (article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles)

• • requête en désignation d’un curateur à succession vacante (article 809-1 du code civil)

• • allocation aux adultes handicapés (AAH)

• Le tribunal correctionnel en cas de fraude au RSA et de détournement de fonds publics

• Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale