Un candidat peut demander au juge du refere precontractuel l’annulation d’une mesure prise en cours de procedure de passation telle son absence de participation a la negociation alors meme qu’elle ne constituerait pas une decision susceptible d’un recours en annulation devant le juge de l’exces de pouvoir

Cette décision est conforme à la jurisprudence communautaire qui considère que la directive dite recours ne prévoit aucune restriction en ce qui concerne la nature et le contenu des actes et mesures entrant dans son champ d’application (p. ex : CJCE 28 octobre 1999, aff. C-81/98, Alcatel Austria : Rec. CJCE 1999, I, p. 7671).

Le Conseil d’Etat a souligné également qu’il appartient au juge des référés précontractuels de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, lorsqu’il constate que, par suite de la décision qu’il prend, celles-ci ne peuvent être satisfaites par l’autorité délégante, en cas de poursuite de la procédure de passation du contrat. Il a ainsi considéré qu’au nombre de ces pouvoirs figurait la possibilité d’annuler, comme juge de cassation, la totalité d’une procédure de délégation de service public si la partie de cette procédure demeurée intacte après l’intervention du premier juge ne permet pas d’assurer le respect des obligations de mise en concurrence qui pèsent sur l’autorité délégante. Tel était le cas en l’espèce, dans la mesure où la négociation ne pouvait plus porter que sur deux offres de la société Corsica Ferries et sur les offres du groupement constitué par la société Corsica Ferries et la CMN.