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En raison de sa « forte notoriété », CLL Avocats est classé par Décideurs Stratégie Finance Droit en 2018 parmi les meilleurs avocats en matière de « Maîtrise foncière (expropriation et préemption) ».
Dès sa création, le cabinet CLL Avocats s’est imposé comme un acteur de premier plan en droit de la commande publique, et ce, tant en matière de passation que d’exécution contractuelles.

Rubrique de l’avis relative a la date previsionnelle du debut des prestations : la mention « date de notification du marche » sans autre precision, est insuffisante pour assurer la regularite de la procedure

Le service départemental d’incendie et de secours du Nord a lancé un appel d’offres ouvert pour l’acquisition, l’entretien et la fourniture de pièces détachées et accessoires pour appareils respiratoires isolants à circuit ouvert. La société Dräger Safety France, faisant état de l’impossibilité dans laquelle elle se trouvait de produire l’habilitation du fabricant du matériel concerné, lui-même candidat au marché, a saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lille. Ce dernier a annulé la procédure de passation du marché au motif que la personne publique avait omis d’indiquer dans les avis d’appel publics à la concurrence publiés aux niveaux national et communautaire et le règlement de la consultation la date prévisionnelle de début des prestations.

Le formulaire annexé à l’arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics prévoit que l’avis d’appel à la concurrence doit indiquer, dans sa rubrique n° 7, la durée du marché ou son délai d’exécution, ainsi que la date prévisionnelle du début des prestations pour les marchés de fournitures et de services. Par l’arrêt commenté, le Conseil d’Etat a considéré que la rubrique relative à la date prévisionnelle du début des prestations n’était pas correctement renseignée lorsque l’acheteur public se contentait d’y indiquer la mention « date de notification du marché » sans apporter par ailleurs de précision sur la date à laquelle serait notifié le marché. Il est à noter que désormais le modèle d’avis issu du règlement communautaire n° 1564/2005 autorise à indiquer la durée du marché ou le délai d’exécution « à compter de la date d’attribution du contrat ».

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