Pour apprecier la capacite des candidats, l’acheteur public peut limiter les references des travaux qu’ils doivent produire a l’appui de leur candidature a une duree plus courte que les cinq dernieres annees qui constituent la periode maximale prevue par les textes
La commune de Bourges a lancé un appel d’offres ouvert pour la réalisation de travaux de voirie urbaine.
Le groupement constitué par les sociétés Eurovia Centre Loire, Colas Centre Ouest et Techroba qui a vu son offre rejetée, a saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans.
Le juge du référé précontractuel a annulé la procédure de passation du marché au motif que l’exigence de références professionnelles d’une antériorité inférieure à trois années pour l’appréciation des capacités des candidats, avait constitué un manquement par la collectivité à ses obligations de mise en concurrence, et en conséquence, a enjoint à la commune de Bourges de reprendre cette procédure.
Le Conseil d’Etat accorde à l’acheteur public une certaine liberté puisqu’elle peut réduire la durée maximum de la période de référence prévue par les textes.
Toutefois, il s’agit d’une liberté « surveillée » dans la mesure où lorsqu’il envisage de diminuer la durée maximum prévue par les textes (à savoir cinq ans), la personne publique doit veiller à ce que la réduction de la durée soit en rapport avec l’objet du marché, ce qui laisse subsister une incertitude juridique.