Lorsqu’il entend autoriser le maire a souscrire une convention de delegation de service public, le conseil municipal doit, sauf a meconnaitre l’etendue de sa competence, se prononcer sur tous les elements essentiels du contrat a intervenir, au nombre desquels figurent notamment l’objet precis de celui-ci ainsi que les elements financiers exacts et l’identite de son attributaire.
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 janvier 1993 dite loi Sapin, la commune de Perpignan avait signé, à la suite d’une procédure d’appel d’offres, un contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres, avec la société Pompes Funèbres Azur.
Le tribunal administratif de Montpellier a déclaré ce contrat illégal en raison de l’incompétence de son signataire faute de délibération du conseil municipal désignant l’entreprise choisie à la fin de la consultation et habilitant le maire à signer ledit contrat.
Le Conseil d’Etat confirme dans l’arrêt commenté sa jurisprudence « commune de Montélimar » (CE 13 octobre 2004, publié au Rec. CE).
Rappelons néanmoins que depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance nº 2005-645 du 6 juin 2005 qui a inséré dans le code général des collectivités territoriales un article L. 2121-22-1 applicable aux marchés publics dont la procédure de passation a été engagée après le 7 juin 2005, les communes ont désormais la possibilité de ne prendre qu’une seule délibération au début de la procédure, à condition qu’elle comporte :
d’une part, la définition de l’étendue du besoin à satisfaire ; et d’autre part, le montant prévisionnel du marché.
Toutefois, ces dispositions ne concernent pas les délégations de service public.