Les irregularites relatives a la mise en demeure prealable a la resiliation du marche aux frais et risques de l’entrepreneur, empeche l’acheteur public de faire supporter a l’entrepreneur defaillant le cout du marche de substitution
A la suite de la résiliation du marché qu’elle avait conclu avec la communauté urbaine du Mans pour la réalisation d’un émissaire souterrain destiné à recueillir les eaux de ruissellement, la société eau et assainissement (SOCEA), a demandé, au tribunal administratif de Nantes, la condamnation de la communauté urbaine à lui verser une indemnité au titre de l’exécution du marché et une indemnité à raison du préjudice subi du fait de sa résiliation.
Par un arrêt en date du 31 décembre 2001, rendu sur renvoi après cassation, la cour administrative d’appel de Nantes :
d’une part, a rejeté cette requête ;
et d’autre part, a fait droit à la demande incidente de la communauté urbaine du Mans tendant à la condamnation de la société SOCEA à lui verser la somme de 2.161.719,14 francs au titre des excédents de dépenses supportés à raison du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux.
La société SOGEA Construction, venant aux droits de la société SOCEA, s’est pourvu en cassation contre cet arrêt.
Les excédents de dépenses qui résultent du nouveau marché ou de la mise en régie à la suite de la résiliation du marché sont en principe à la charge de l’entreprise défaillante en cas de résiliation prononcée aux frais et risques de l’entrepreneur. L’arrêt commenté rappelle néanmoins que ce principe ne s’applique pas en cas d’irrégularité de la résiliation, laquelle obéit à un formalisme strict.