Les contrats de mobiliers urbains sont soumis au code des marches publics
Les contrats de mobiliers urbains sont soumis au code des marchés publics
Cette solution met un terme définitif à l’incertitude juridique sur le point de savoir si les contrats de mobilier urbain entrent dans le champ d’application du code des marchés publics (cf. Alexandre Labetoule, Réflexions sur la nature juridique des contrats de mobilier urbain, L’écho des marchés publics, janvier 2003, p. 7 et suiv.).