Les contraintes particulieres resultant, en ce qui concerne la recherche de forme architecturale, la determination des materiaux et des structures a utiliser et le choix des procedes de construction a mettre en oeuvre, des caracteristiques d’un atelier-relais destine a la production et a l’exploitation de dirigeables ne justifient pas le recours a la procedure de conception-realisation
La communauté d’agglomération de Moulins, dite Moulins Communauté, a lancé une procédure de passation d’un marché de conception-réalisation ayant pour objet la construction d’un atelier-relais destiné à la production et à l’exploitation de dirigeables sur l’aérodrome de Moulins-Montbeugny.
Saisi notamment par des architectes, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu la procédure de passation du marché au motif que la réalisation de l’atelier-relais pour dirigeables projeté ne présentait pas, eu égard à la destination de l’ouvrage, à ses dimensions, à sa structure et à la nature des matériaux mis en oeuvre, des difficultés techniques particulières justifiant le recours à la procédure propre aux marchés de conception-réalisation de sorte que la collectivité avait méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
En principe, « la mission de maîtrise d’oeuvre est distincte de celle d’entrepreneur » (article 7, al. 2, de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée). En conséquence, ce n’est qu’à titre dérogatoire qu’il est possible de confier à un entrepreneur une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux. Le Conseil d’Etat a ainsi rappelé qu’il entendait exercer un contrôle strict sur le recours à la procédure de conception-réalisation, étant précisé qu’il ne peut être y recouru que si des motifs d’ordre technique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Ces motifs doivent être liés à la destination ou aux techniques de réalisation de l’ouvrage. Sont concernés des ouvrages dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception et la réalisation, ainsi que des ouvrages ayant des caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières (art. 37 du Code des marchés publics).