Les conditions de participation a la procedure de passation doivent figurer expressement dans l’avis publie au JOUE, un simple renvoi a l’avis au reglement de la consultation etant en soi insuffisant

Par cette même décision, le Conseil d’Etat a annulé la procédure de passation du marché en raison de son caractère incompatible avec l’annexe I de la directive 2001/78/CE du 13 septembre 2001 sur l’utilisation des formulaires standard pour la publication des avis de marchés publics. En effet, cette directive fait notamment figurer, parmi les mentions que doivent comporter les avis de marché, sous l’intitulé « conditions de participation », les « renseignements concernant la situation propre (...) du fournisseur (...) » et les « renseignements et formalités nécessaires pour l’évaluation de la capacité économique, financière et technique minimale requise ».

En l’espèce, l’avis publié au JOUE se bornait à renvoyer aux mentions du règlement de la consultation en ce qui concerne les conditions de participation au marché litigieux.
Dans la mesure où notamment le règlement de la consultation ne fait pas l’objet des mêmes mesures de publicité que l’avis d’appel public à la concurrence et n’a vocation à être remis qu’aux entreprises qui manifestent leur intérêt pour le marché en cause auprès du pouvoir adjudicateur, un tel renvoi est incompatible avec les obligations de publicité incombant à l’acheteur public en vertu des objectifs poursuivis par la directive dite fournitures, applicable en l’espèce.
La procédure de passation a donc été annulé pour ce motif.