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En raison de sa « forte notoriété », CLL Avocats est classé par Décideurs Stratégie Finance Droit en 2018 parmi les meilleurs avocats en matière de « Maîtrise foncière (expropriation et préemption) ».
Dès sa création, le cabinet CLL Avocats s’est imposé comme un acteur de premier plan en droit de la commande publique, et ce, tant en matière de passation que d’exécution contractuelles.

Le reglement de la consultation d’un marche etant obligatoire dans toutes ses mentions, l’administration ne peut des lors attribuer le marche a un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposees par ce reglement, fut-ce une prescription etrangere a l’objet du marche

Le ministère de la justice a attribué à la société Arobase les trois lots du marché national d’acquisition, d’installation et de maintenance d’un logiciel de traitement des procédures civiles devant les cours d’appel et les tribunaux de grande instance ainsi que d’un logiciel de gestion des conseils de prud’hommes, à l’issue d’une procédure d’appel d’offres sur performances.

La société Axialogic qui a vu son offre écartée, s’est plainte de ce que l’offre de la société attributaire n’était pas conforme au règlement de consultation du marché litigieux. Elle a obtenu l’annulation de la décision d’attribution du marché en première instance avant d’être déboutée en appel au motif que l’obligation de justifier de trois sites d’exploitation des logiciels exigée par le règlement de la consultation n’empêchait pas l’administration d’attribuer le marché à une entreprise ne respectant pas cette obligation dans la mesure où cette exigence était étrangère à l’objet du marché et n’avait pas de rapport avec les modalités de fixation et de règlement de son prix.

Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat a annulé la décision d’attribution du marché. Il a jugé que si aucune disposition du code des marchés publics n’interdit l’attribution de plusieurs lots à une même entreprise, la personne responsable du marché, dans la mesure où le règlement de la consultation ne le prévoyait pas, ne pouvait attribuer à une même entreprise tous les lots du marché sans procéder à une comparaison lot par lot des propositions présentées par les différentes entreprises. Or, les trois lots du marché ont été attribués à la société Arobase à la suite d’une comparaison entre quatre combinaisons possibles d’attribution des trois lots du marché entre les entreprises candidates, le choix de la société Arobase pour les trois lots ayant été opéré car il présentait l’avantage de retenir une gamme de logiciels homogènes. Par suite, en procédant seulement à la comparaison globale de combinaisons d’attribution des lots, la personne responsable du marché a porté atteinte au principe d’égalité des entreprises soumissionnaires.

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