Le projet de creation de salles de cinema mis en ?uvre par une societe d’economie mixte exercant une mission statutaire d’interet general en vue d’assurer localement l’exploitation cinematographique est dispense de procedure de publicite et de mise en concurrence, eu egard notamment a l’absence de toute obligation imposee par la ville et de controle d’objectifs
En 2006, la société d’économie mixte « Palace Epinal » qui exploite à Epinal un cinéma composé de six salles, a demandé à la commission départementale d’équipement cinématographique des Vosges et obtenu l’autorisation d’ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles, pour remplacer le précédent.
La société UGC-Ciné-Cité a présenté une requête en référé précontractuel devant le tribunal administratif de Nancy tendant à ce qu’il soit ordonné à la ville d’Epinal d’organiser une procédure de passation de la délégation du service public de spectacle cinématographique respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence préalable.
Cette requête a été rejetée au motif que le projet de la société d’économie mixte n’était pas réalisé dans le cadre d’une délégation de service public.
Le Conseil d’Etat continue l’œuvre entreprise cette année visant à définir les contours du service public (CE, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), req. n° 264541, publié au Rec. Lebon. - CE, Sect., 6 avril 2007, Ville d’Aix-en-Provence, req. n° 284736, publié au Rec. Lebon).
Par ce nouvel arrêt de principe, il a précisé les conditions que doit réunir une société pour être chargée d’une mission de service public. Il distingue ainsi trois hypothèses.
Première hypothèse, le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l’inverse, exclure l’existence d’un service public, la mission de service public ayant alors une qualification législative, ce qui ôte toute difficulté de qualification.
Deuxième hypothèse, laquelle ne pose en principe guère davantage de difficulté de qualification, une personne privée assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et se trouve dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique.
Troisième et dernière hypothèse, plus délicate à apprécier, celle où même en l’absence de prérogatives de puissance publique, mais eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, une personne privée doit être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public.
Nul doute que les contours de cette dernière hypothèse dans laquelle n’entrait pas la société d’économie mixte, mériteront d’être affinés par la jurisprudence.