Le maitre d’ouvrage ne peut se prevaloir de la garantie de parfait achevement qu’a l’encontre de l’entrepreneur a l’exclusion des autres constructeurs
A la différence des garanties post-contractuelles (garanties décennale et de bon fonctionnement) qui pèsent sur tous les constructeurs, la garantie de parfait achèvement ne peut permettre au maître d’ouvrage d’obtenir la condamnation que de l’entrepreneur. Pour autant, les autres constructeurs ne sont pas à l’abri de toute condamnation. Au stade de la répartition de la dette entre constructeurs, ils peuvent en effet être condamnés à garantir l’entreprise sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle (les entreprises n’ayant entre elles aucun lien contractuel). En l’espèce, le bureau d’étude technique, le bureau de contrôle technique ainsi que l’architecte ont été condamnés sur ce fondement à garantir l’entreprise d’une partie de sa condamnation au titre de la garantie de parfait achèvement.