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En raison de sa « forte notoriété », CLL Avocats est classé par Décideurs Stratégie Finance Droit en 2018 parmi les meilleurs avocats en matière de « Maîtrise foncière (expropriation et préemption) ».
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Le litige ne a la suite du refus de la societe Gaz de France de conclure un contrat dit reglemente avec une collectivite releve de la competence du juge judiciaire

La ville de Dijon a demandé à la société Gaz de France d’approvisionner trois nouveaux sites en gaz naturel dans le cadre de contrats dits réglementés.

Le délégué aux collectivités locales de la société Gaz de France a accepté la demande d’approvisionnement mais dans le cadre de la conclusion de contrats dits dérégulés, par une décision en date du 20 décembre 2004.

La collectivité a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, d’une demande tendant à la suspension de cette décision.

Le lien service public industriel et commercial - usagers fait naître des rapports de droit privé, et ce, y compris si le service est géré par une personne publique ou, comme en l’espèce, si l’usager est une collectivité publique. En conséquence, la collectivité-usager doit présenter devant le juge judiciaire ses éventuelles contestations portant sur la conclusion ou l’exécution du contrat.

En l’occurrence, le fait que la décision attaquée soit fondée sur l’interprétation des dispositions régissant les contrats que la société Gaz de France peut conclure avec ses clients éligibles en application de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie et de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ne suffit pas à modifier la nature privé du litige et, partant, à permettre sa contestation devant le juge administratif.

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