X
Saisissez ici votre recherche
Votre recherche : Valider
Saisissez ici votre recherche
Votre recherche : Valider

En raison de sa « forte notoriété », CLL Avocats est classé par Décideurs Stratégie Finance Droit en 2018 parmi les meilleurs avocats en matière de « Maîtrise foncière (expropriation et préemption) ».
Dès sa création, le cabinet CLL Avocats s’est imposé comme un acteur de premier plan en droit de la commande publique, et ce, tant en matière de passation que d’exécution contractuelles.

Le dossier presente par les candidats groupes a un appel d’offres doit comporter, lorsque chacun d’eux n’en est pas signataire, une indication attestant que l’un d’entre eux est mandataire des autres prestataires du groupement sous peine d’irrecevabilite de la candidature, sans possibilite de regulation ulterieure

Le Syndicat mixte de gestion et de travaux pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés de la zone ouest du département de l’Hérault a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché de transport de déchets ménagers et assimilés par polybennes.

La commission d’appel d’offres a admis deux candidatures, celle du groupement solidaire composé de la société méditerranéenne de nettoiement et de l’entreprise de transport Gentes d’une part, et celle de la société Dynamic Environnement, d’autre part.

Toutefois, au cours de l’examen des offres, la commission d’appel d’offres a rejeté l’offre du groupement au motif que sa candidature était irrégulière ; la société Dynamic Environnement ayant donc été déclaré attributaire du marché.

Le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Montpellier a annulé la procédure de passation du marché.

Cette solution demeure valable sous l’empire du code des marchés publics qui vient d’entrer en vigueur.

Par ce même arrêt, le Conseil d’Etat a également précisé - la précision vaut aussi pour le nouveau code des marchés publics - la portée des dispositions de l’article 52 du code des marchés publics aux termes desquelles « Avant de procéder à l’examen des candidatures, si la personne responsable du marché constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique ».

Il a en effet jugé que si ces dispositions ont pour effet de donner à la personne publique la faculté de demander, sur un plan de stricte égalité, aux candidats de fournir certains documents liés à leur capacité technique ou financière d’exécuter le marché, elles ne sauraient lui conférer la possibilité de demander à un candidat n’ayant pas justifié de sa capacité juridique de compléter son dossier, pour assurer la recevabilité de sa demande.

En l’espèce, le juge de première instance avait relevé que l’article 52 du code des marchés publics permettait au syndicat, après avoir admis la candidature du groupement, de vérifier la situation juridique exacte de la société méditerranéenne et, notamment, si elle était bien mandataire du groupement.

Par conséquent, en se prononçant ainsi, alors que la faculté offerte par l’article 52 ne saurait être exercée qu’antérieurement à l’admission des candidatures et qu’elle ne pouvait en tout état de cause recevoir application dans une telle hypothèse dès lors que l’existence du mandat était relative à la capacité juridique de la société de présenter sa candidature au nom du groupement, le juge de première instance a commis une seconde erreur de droit.

© CLL Avocats | Mentions légales | Plan du site | Glossaire | Liens | Veille | Envoyez-nous vos fichiers | Contactez-nous | Plan d'accès | Création/conception du site Noogaa