Le contrat conclut par une association transparente pour assurer le gardiennage de la patinoire dont elle assure la gestion, doit etre qualifie de marche public et engage directement la responsabilite de la ville dont elle emane.
L’association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne-Billancourt a confié à la société Mayday Sécurité une mission de contrôle et de sécurité pour la patinoire de Boulogne-Billancourt. A la suite de la mise en règlement judiciaire de l’association, la société Mayday Sécurité a demandé à la commune de Boulogne-Billancourt le paiement de prestations impayées par l’association. Par un jugement confirmé en appel, le tribunal administratif de Paris a condamné la commune de Boulogne-Billancourt à verser la somme réclamée à la société Mayday Sécurité.
Cette décision tire toutes les conséquences de la requalification de l’association en service de la ville en considérant que le contrat litigieux a été conclu en réalité directement entre la collectivité et le prestataire de service.
En l’espèce, selon les termes de la décision d’appel, le caractère transparent de l’association ressortait des éléments suivants :
création en vue d’assurer pour le compte de la commune la gestion de la patinoire et de la piscine ; 11 des 13 membres de son conseil d’administration appartenait au conseil municipal de Boulogne-Billancourt ; plus de la moitié de ses ressources était constituée par des subventions du conseil municipal ; contrôle prépondérant de la commune sur les modalités de fonctionnement des équipements sportifs gérés par l’association.