La societe membre d’un groupement solidaire ayant fait acte de candidature a une procedure de passation a qualite donnant interet a agir en refere precontractuel
Toujours dans cette affaire, la CCI Calais avait soutenu que la société Eurovia, agissant comme mandataire du groupement solidaire constitué pour répondre à l’appel d’offres litigieux, n’avait pas qualité donnant intérêt à agir, au motif que l’autre membre du groupement ne lui avait pas donné mandat pour exercer le recours.
Outre le préfet, les personnes habilitées à agir en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative (dispositions applicables au référé précontractuel) sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence afférentes à ce contrat.