La date de notification du marche est sans influence sur la legalite de la procedure de passation. Il importe uniquement que la decision d’attribution de la commission d’appel d’offres soit intervenue avant l’expiration du delai de validite des offres.
La ville de Lens a engagé une procédure de mise en concurrence pour la passation d’un marché d’entretien d’espaces verts. Saisie par la société France Environnement dont la candidature a été écartée, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a annulé la procédure de passation du marché litigieux au motif qu’en n’ayant pas notifié le marché au groupement attributaire ISS EV / BONNET avant l’expiration du délai de validité des offres, la collectivité avait irrégulièrement prorogé le délai de validité des offres.
Au regard de la motivation de l’arrêt commenté, il est permis de conclure que l’attribution du marché après l’expiration du délai de validité des offres constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et par suite, constitue un moyen opérant susceptible d’être valablement évoqué dans le cadre d’une procédure de référé précontractuel.