La baisse substantielle, au cours des negociations, du montant de son offre par une entreprise candidate a une delegation de service public, ne constitue pas en soi une irregularite
Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de Castelnau-de-Médoc a lancé un appel public à la concurrence en vue de l’affermage du service public de l’assainissement et de la distribution d’eau potable. A l’issue de la procédure, le délégataire sortant, la Compagnie générale des eaux, a été reconduit.
La particularité de cette affaire tenait au fait que le président du syndicat avait proposé de retenir l’offre d’une autre société - la société AGUR - que celle finalement choisie par le comité du syndicat intercommunal après avoir invité son président à reprendre les négociations avec les entreprises.
Or, au cours de la reprise des négociations, la Compagnie générale des eaux a présenté des offres dont le montant était très inférieur à celui annoncé dans son offre initiale et qui ont finalement été retenues par le comité du syndicat intercommunal.
Saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 551-1 du code de justice administrative par la société Agur, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Bordeaux a annulé tous les actes de procédure effectués par le syndicat intercommunal postérieurement à la transmission du rapport du président du syndicat à l’assemblée délibérante proposant de désigner la société Agur et enjoint au syndicat de reprendre la procédure à ce stade dans des conditions propres à assurer l’égalité de traitement des candidats.
La Compagnie générale des eaux s’est pourvue en cassation contre ces deux ordonnances.
Cette affaire est l’occasion de rappeler que la phase de négociation de la délégation de service public offre des marges de manœuvre importantes aux différents acteurs sous réserve naturellement de respecter l’égalité des candidats. Si les négociations sont menées par l’autorité exécutive de la collectivité, cette affaire est également l’occasion de souligner que c’est l’assemblée délibérante qui a le dernier mot. A ce titre, elle choisit le délégataire et peut, le cas échéant, inviter l’autorité exécutive à reprendre les négociations avec les entreprises, comme en l’espèce.