L’hotel qui assure, a la demande d’un departement, l’hebergement de familles en difficulte, beneficiaires de l’aide sociale, doit etre regardee comme un delegataire du service public de l’aide sociale, et peut a ce titre, obtenir le remboursement des factures impayees par les usagers du service
Le département des Hauts-de-Seine fait assurer l’hébergement de familles démunies dans des hôtels exploités par des personnes privées. L’une d’entre elles, la SARL Lutetia Hôtel, lui a réclamé le versement de la somme de 11.693 euros correspondant au solde des frais d’hébergement de différentes familles logées provisoirement dans l’hôtel qu’elle exploite à Asnières-sur-Seine. Face au refus du département, elle a exercé une action indemnitaire devant le tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande.
Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département, qui est chargé notamment d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre (article L. 221-1 du code de la famille et de l’aide sociale). Ce soutien se manifeste par l’octroi d’une aide à domicile qui comporte notamment le versement d’une aide financière - sous forme soit de secours exceptionnels, soit d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement - attribuée à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l’enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent et lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes (article L.222-2 du code de la famille et de l’aide sociale).