L’avis de preinformation publie a l’office des publications des Communautes europeennes ne peut pas etre regarde comme l’engagement de la procedure de passation prevue par l’article 4 du decret du 7 janvier 2004 afin de determiner le choix entre l’application du code des marches publics de 2001 et celui de 2004
L’avis de préinformation publié à l’office des publications des Communautés européennes ne peut pas être regardé comme l’engagement de la procédure de passation prévue par l’article 4 du décret du 7 janvier 2004 afin de déterminer le choix entre l’application du code des marchés publics de 2001 et celui de 2004
Cette décision est intéressante en ce sens où elle précise que l’engagement de la procédure de passation est marqué par l’avis d’appel public à la concurrence, indépendamment de l’intervention de tout autre acte, tel que l’avis de préinformation. Ce principe est applicable à l’entrée en vigueur des nouvelles directives marchés publics, ainsi qu’à celle du code des marchés publics à venir.