L’autorite delegante peut demander aux operateurs economiques de presenter simultanement leur candidature et leur offre

Après le récent avis par lequel le Conseil d’Etat a précisé que le délai de deux mois prévu à l’article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales commençait à courir à compter de la date limite de réception des plis contenant les offres des candidats à la délégation de service public (CE, Avis, 15 décembre 2006, préfet des Alpes Maritimes, n° 297846, à paraître aux tables du Recueil Lebon), cette décision ouvre une nouvelle possibilité aux collectivités qui souhaiteraient limiter la durée de la procédure.

Jusqu’à présent, l’autorité délégante avait l’habitude de respecter deux délais :

 d’une part, un délai d’un mois entre la publication de l’avis de publicité et la date limite de remise des candidatures ;

 et d’autre part, un délai raisonnable (soit en général, un à deux mois au minimum en fonction de la complexité de la délégation de service public) entre l’envoi du dossier de consultation aux entreprises admises à présenter une offre et la date limite de réception des offres.

En pratique, cela impliquait de réunir la commission dite Sapin quatre fois (deux fois afin de procéder à l’ouverture des enveloppes avant analyse de leur contenu et deux fois supplémentaires pour décider du choix des candidatures admises et émettre un avis sur les offres). Désormais, lors d’une même réunion, la commission pourra statuer sur les candidatures et ouvrir les enveloppes contenant les offres.