L’absence d’indication, dans l’avis de publicite, des modalites de financement du marche entache d’illegalite la procedure de passation
La société Jean Lefebvre Grands Travaux a demandé au juge des référés précontractuels du tribunal administratif d’Orléans d’annuler la procédure de passation du marché de travaux relatif à la construction de deux ouvrages d’art dans le cadre de la mise à deux fois deux voies des routes nationales 152 et 252 et du réaménagement du carrefour de Verdun, à Blois.
Le juge de première instance a annulé la procédure de passation au motif que l’avis d’appel public à la concurrence ne comportait aucune indication, d’une part, sur les modalités de financement de ce marché, et d’autre part, sur son montant prévisionnel.
Au-delà de ces subtilités procédurales qui ont conduit le Conseil d’Etat à rejeter la requête sans valider le raisonnement du premier juge, cet arrêt est néanmoins l’occasion de rappeler aux collectivités publiques :
d’une part, le caractère obligatoire de la rubrique relative aux modalités de financement et de paiement du marché - en ce qui concerne uniquement les marchés de seuil communautaire (CE, 2 juin 2004, Ville de Paris, n° 261060, mentionné aux tables du Recueil Lebon) ;
et d’autre part, l’absence d’obligation d’indiquer le montant prévisionnel du marché - quel que soit son montant (CE, 1er juin 2005, Département de la Loire, n° 274053, à mentionner aux tables du Recueil Lebon).