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En raison de sa « forte notoriété », CLL Avocats est classé par Décideurs Stratégie Finance Droit en 2018 parmi les meilleurs avocats en matière de « Maîtrise foncière (expropriation et préemption) ».
Dès sa création, le cabinet CLL Avocats s’est imposé comme un acteur de premier plan en droit de la commande publique, et ce, tant en matière de passation que d’exécution contractuelles.

L’absence d’indication, dans l’avis de publicite, des modalites de financement du marche entache d’illegalite la procedure de passation

La société Jean Lefebvre Grands Travaux a demandé au juge des référés précontractuels du tribunal administratif d’Orléans d’annuler la procédure de passation du marché de travaux relatif à la construction de deux ouvrages d’art dans le cadre de la mise à deux fois deux voies des routes nationales 152 et 252 et du réaménagement du carrefour de Verdun, à Blois.

Le juge de première instance a annulé la procédure de passation au motif que l’avis d’appel public à la concurrence ne comportait aucune indication, d’une part, sur les modalités de financement de ce marché, et d’autre part, sur son montant prévisionnel.

Cet arrêt est l’occasion de rappeler aux collectivités publiques :

-  d’une part, le caractère obligatoire de la rubrique relative aux modalités de financement et de paiement du marché - en ce qui concerne uniquement les marchés de seuil communautaire (CE, 2 juin 2004, Ville de Paris, n° 261060, mentionné aux tables du Recueil Lebon) ;

-  et d’autre part, l’absence d’obligation d’indiquer le montant prévisionnel du marché - quel que soit son montant (CE, 1er juin 2005, Département de la Loire, n° 274053, à mentionner aux tables du Recueil Lebon).

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