Entache d’irregularite la procedure de passation, l’absence d’indication dans l’avis de la possibilite d’introduire un refere precontractuel depuis le debut de la procedure de passation jusqu’a la signature du contrat
La commune de Toulouse a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché d’aménagement du domaine public en mobiliers urbains. La société Clear Channel, dont la candidature n’avait pas été retenue, a obtenu l’annulation de la procédure de passation du marché au motif que l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne ne précisait pas le délai d’introduction du référé précontractuel.
Le formulaire pour les avis de marché, annexé au règlement (CE) n° 1564-2005 du 7 septembre 2005, n’impose pas que l’avis de marché comporte des renseignements relatifs aux voies et délais de recours dès lors que s’y trouve indiqué à la rubrique VI.4.3) le service où l’on peut obtenir de tels renseignements. En revanche, la seule indication, au titre de la rubrique VI.4.1) de l’avis, de l’instance chargée des procédures de recours ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de remplir au moins l’une des rubriques VI.4.2) et VI.4.3).
Par ailleurs, lorsque le pouvoir adjudicateur décide, au-delà de ce que les textes imposent, de remplir les trois rubriques, il doit le faire correctement. En effet, dans une autre affaire rendue le même jour à propos d’une procédure d’appel d’offres lancée par le département de l’Essonne, le Conseil d’Etat a observé que dès lors que le pouvoir adjudicateur avait fait le choix de remplir la rubrique VI.4.2 en sus de la rubrique VI.4.3, il lui appartenait d’y procéder en mentionnant l’existence d’un référé précontractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat (CE, 8 février 2008, Département de l’Essonne, n° 300275).
D’une façon générale, les renseignements fournis dans la sous-rubrique relative aux délais d’introduction des recours ne doivent pas être de nature à induire en erreur les candidats évincés sur les voies de droit qui leur sont ouvertes. A cet égard, il est recommandé par sécurité juridique d’y indiquer également la nouvelle voie de recours contentieux consacrée par le Conseil d’État dans son arrêt Tropic Travaux signalisation et qui trouve à s’appliquer aux contrats dont la procédure de passation a été engagée postérieurement à sa lecture (CE, Ass., 16 juillet 2007, n° 291545, publié Recueil Lebon).