X
Saisissez ici votre recherche
Votre recherche : Valider
Saisissez ici votre recherche
Votre recherche : Valider

En raison de sa « forte notoriété », CLL Avocats est classé par Décideurs Stratégie Finance Droit en 2018 parmi les meilleurs avocats en matière de « Maîtrise foncière (expropriation et préemption) ».
Dès sa création, le cabinet CLL Avocats s’est imposé comme un acteur de premier plan en droit de la commande publique, et ce, tant en matière de passation que d’exécution contractuelles.

Entache d’irregularite la procedure de passation d’un marche de services de conseil et d’assistance juridiques, le fait d’autoriser les candidats a assortir les references de prestations qu’ils souhaitent produire a l’appui de leur offre du nom des collectivites pour lesquelles elles ont ete accomplies

Dans cette même affaire, était soulevé également un moyen tiré du caractère illégal, dans le règlement de consultation, de l’autorisation des cabinets d’avocats d’assortir du nom des clients, avec leur accord, les références de prestations produites.

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux réunie les 27 et 28 avril 2007 a adopté une décision à caractère normatif n° 2007-001 modifiant la décision n° 2005-003 portant règlement intérieur national de la profession d’avocat. Cette décision a notamment introduit la possibilité pour les avocats désirant participer à une procédure d’appel d’offres, de faire mention des références nominatives de leurs clients à condition de recueillir leur accord exprès et préalable. Toutefois, sous réserve de cet aménagement, demeure la règle selon laquelle les avocats ne sont pas autorisés à divulguer le nom de leurs clients ainsi que tous documents couverts par le secret professionnel, conformément aux principes déontologiques qui régissent leur profession (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée et article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 portant organisation de la profession d’avocat). En conséquence, les avocats ne peuvent pas fournir de renseignements comportant des mentions nominatives ou des indications permettant d’identifier les personnes pour lesquelles ils ont déjà accompli des prestations similaires (CE, 9 août 2006, Association des Avocats Conseils d’Entreprises et autres : mentionné aux tables du Rec. CE. - CE, 7 mars 2005, « communauté urbaine de Lyon » : publié au Rec. CE, BJCP 2005, n° 40, p. 202, concl. D. Casas. - CE, Ass., 9 avril 1999, « Toubol-Fischer », publié au Rec. CE ; Gaz. des Comm. 24 mai 1999, p. 25, concl. H. Savoie). En d’autres termes, les règles de confidentialité de la profession d’avocat interdisent de fournir des références permettant aux tiers d’identifier les missions effectuées pour des clients nommément désignés. C’est la raison pour laquelle le nom des acheteurs publics doit être occulté de la liste de prestations produite à l’appui de leur offre par les cabinets d’avocats. Doit être occulté également, toute précision (type de collectivités, nombre d’habitants, localisation,...) qui permettrait de faire le rapprochement entre les prestations et les clients figurant sur la liste nominative.

© CLL Avocats | Mentions légales | Plan du site | Glossaire | Liens | Veille | Envoyez-nous vos fichiers | Contactez-nous | Plan d'accès | Création/conception du site Noogaa