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En raison de sa « forte notoriété », CLL Avocats est classé par Décideurs Stratégie Finance Droit en 2018 parmi les meilleurs avocats en matière de « Maîtrise foncière (expropriation et préemption) ».
Dès sa création, le cabinet CLL Avocats s’est imposé comme un acteur de premier plan en droit de la commande publique, et ce, tant en matière de passation que d’exécution contractuelles.

Doit etre requalifiee en marche public, la convention de subventionnement ayant pour objet des prestations de formation au profit de jeunes adultes realisees a la demande de la collectivite

La région de la Réunion a alloué des subventions à la société Formateurs de Bourbon aux fins de réaliser des actions de formation au profit de jeunes adultes. L’attribution de ces subventions a été assortie de la signature de conventions prévoyant la communication, à la région par son cocontractant, de documents comptables en rapport avec sa mission de formation. Toutefois, la région a sollicité la communication de documents complémentaires non prévus aux contrats, auquel la société n’a pas souhaité donner suite. La collectivité fondait sa demande sur les dispositions de l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel toute association ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée. En conséquence, la région a refusé de lui verser le solde des subventions prévues aux contrats. La société a obtenu sa condamnation à lui régler le solde restant dû par un jugement confirmé en appel.

Lorsqu’elle entend attribuer une subvention à une entreprise ou à une association, la collectivité doit vérifier notamment que l’opération ne dissimule pas un marché public ou une convention de délégation de service public. La décision commentée confirme que l’initiative de l’activité constitue le critère essentiel en la matière. Par un récent arrêt Commune d’Aix-en-Provence, la Section du contentieux du Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion de préciser les critères permettant de requalifier une convention de subventionnement en convention de délégation de service public. Selon cet arrêt, lorsqu’une personne privée exerce, sous sa responsabilité et sans qu’une personne publique en détermine le contenu, une activité dont elle a pris l’initiative, elle ne peut être regardée comme bénéficiant de la part d’une personne publique de la dévolution d’une mission de service public. (CE, Sect., 4 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, n° 284736, publié au Recueil Lebon). En cas de requalification en délégation de service public ou en marché public, dans la mesure où elle n’aura pas fait l’objet d’une mise en concurrence préalable, la convention - ainsi que les actes détachables y afférents - seront susceptibles d’annulation par le juge administratif.

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