Des lors que les caracteristiques du marche le justifient, il est loisible a l’acheteur public d’exiger des candidats qu’ils utilisent, a peine d’irrecevabilite de leur offre, les formulaires DC4 et DC5 ou encore de renvoyer a ces formulaires dans l’avis pour faire connaitre aux entreprises les renseignements exiges a l’appui de leur candidature
Le département du Var a lancé une procédure de consultation au plan national et communautaire en vue de la conclusion d’un marché de services afférents à la réalisation de missions de géomètre. A la demande du groupement OPSIA Méditerranée - cabinet Arragon, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a annulé la procédure de passation du marché au motif que le Département du Var ne pouvait se borner à indiquer dans l’avis d’appel public à la concurrence que les renseignements attendus étaient ceux fixés à l’article 45 du code des marchés publics et repris dans le formulaire DC5.
Il est intéressant de constater que le moyen soulevé à l’appui du pourvoi en cassation ne portait que sur la question de savoir s’il était possible d’opérer dans l’avis d’appel public à la concurrence un renvoi au formulaire DC5, et à laquelle le Conseil d’Etat avait déjà répondu par l’affirmative dans un précédent arrêt (CE, 21 novembre 2007, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise, Rec. CE).
Allant au-delà de la question qui lui était soumise, le Conseil d’Etat a saisi de manière opportune l’occasion qui lui était ainsi donnée pour trancher une nouvelle interrogation relative à l’obligation faite aux entreprises d’utiliser à peine d’irrecevabilité les formulaires DC4 et DC5 pour présenter leur offre. Cette jurisprudence devrait ainsi mettre un terme aux interrogations des praticiens les plus prudents qui, par sécurité juridique, avaient pris l’habitude, dans les procédures de seuil communautaire, comme en l’espèce, d’assortir cette exigence de la mention « ou équivalent ».