Constitue un manquement aux obligations de publicite et de mise en concurrence le fait d’omettre de remplir la rubrique « cautionnement et garanties exigees (le cas echeant) » dans l’avis paru au Journal officiel de l’Union europeenne lorsque le marche prevoit d’exiger la constitution d’une garantie a premiere demande dans l’hypothese ou le titulaire du marche ne renoncerait pas au benefice d’une avance forfaitaire.
Cet arrêt fournit aux entreprises un nouveau moyen susceptible d’emporter l’annulation de la procédure de passation des marchés de seuil communautaire, sur lequel les acheteurs publics devront faire preuve encore une fois de la plus grande vigilance, sous peine de désillusions.