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REFORME DU DROIT DES MARCHES PUBLICS

Quelle est la nature juridique des marches publics ?

L’ordonnance du 23 juillet 2015 procède à une qualification « légale » de la nature juridique des marchés publics.

Conformément aux dispositions de son article 3, « les marchés publics relevant de la présente ordonnance passés par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs ».

Par voie de conséquence, désormais, les marchés publics passés par des personnes morales de droit public qui n’étaient auparavant pas soumises au code des marchés publics (comme par exemple les établissements publics à caractère industriel et commercial de l’Etat, la Caisse des dépôts et des consignations, la Banque de France, etc.) seront des contrats administratifs par détermination de la loi.

Les contentieux y afférents relèveront donc de la juridiction administrative quel que soit l’objet ou le contenu de ces contrats.

En revanche, la réforme de la commande publique ne remet pas en cause le critère organique des contrats administratifs.

Ainsi, les marchés publics relevant de l’ordonnance passés par des personnes morales de droit privé demeureront, sous réserve des exceptions jurisprudentielles, des contrats de droit privé.

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